Droit d’expression en entreprise : ah bon ?

droit d'expression des salariés

Les salariés bénéficient d’un droit d’expression dans leur entreprise, protégé et organisé par la loi et le code du travail. Mais en pratique, la parole est-elle vraiment libre au travail ? Existe-t-il des espaces permettant la discussion ? Où en est-on de ce droit ?

 

Le droit d’expression garanti par le code du travail

L’article L2281-1 du code du travail est clair : « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ».

Ils peuvent donc s’exprimer librement sur leur travail sans que cela ne puisse leur être reproché. En particulier, un salarié ne saurait être sanctionné pour avoir donné son avis sur tel ou tel aspect du travail. Le code du travail précise que « les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement  » (article L2281-3).

 

Ne plus voir les salariés seulement comme des agents de production 

La circulaire d’application de la loi du 3 janvier 1986, datée du 4 mars 1986, a apporté plusieurs éclairages sur ce droit d’expression.

S’agissant de la philosophie de la loi, elle précise que « les salariés n’ont plus à être considérés seulement comme des agents de production qui sont dans l’entreprise pour accomplir un travail sans avoir leur mot à dire sur les conditions dans lesquelles ils l’accomplissent« .

 

Que recouvre ce droit d’expression ?

Le droit d’expression porte « sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ». Le code du travail précise (article L2281-2) qu’il a pour objet de « définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise ».

Ce champ d’application, qui paraît large, est cependant restreint par la circulaire précitée. Celle-ci exclut en effet « les questions se rapportant au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail », qui sont traitées par les instances représentatives du personnel.

 

Que veut dire « expression directe et collective » ?

Par « directe », il convient d’entendre que chaque salarié peut exercer son droit d’expression dans une démarche personnelle, sans passer par la voie hiérarchique ou les représentants du personnel.

L’expression « collective » signifierait que chaque salarié peut s’exprimer en tant que membre d’une équipe de travail, d’un  service, etc. et non seulement dans un rapport individuel avec par exemple son supérieur hiérarchique.

 

Quelles modalités d’exercice ?

Les entreprises disposant d’au moins un délégué syndical doivent engager une négociation sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

L’accord doit notamment prévoir :

  • le niveau d’exercice du droit d’expression (l’équipe, le département, l’atelier…) ;
  • la fréquence et la durée des réunions d’expression ;
  • les modalités de transmission à l’employeur des avis, demandes et propositions ainsi exprimés ;
  • les modalités d’information des salariés concernés, des représentants du personnel et des syndicats sur les suites données à ces avis, demandes et propositions ;
  • les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression par le personnel d’encadrement ayant des fonctions hiérarchiques.

En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord doit être adressé à la DIRECCTE. Au moins une fois par an, l’employeur devra par la suite inviter les délégués syndicaux à une négociation sur le droit d’expression. Sans accord, les salariés bénéficieront bien entendu toujours de leur droit d’expression, qu’ils pourront exercer suivant les modalités déterminées par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

A noter : en l’absence de délégué syndical, l’employeur doit consulter annuellement les représentants du personnel quant aux modalités d’exercice du droit d’expression.

 

L’employeur peut-il être sanctionné ?

S’il refuse d’engager des négociations sur les modalités d’exercice du droit d’expression, l’employeur s’expose aux peines prévues en matière de délit d’entrave : une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3 750 euros.

 

Le droit d’expression a-t-il des limites ?

Comme nous l’avons indiqué, le droit d’expression des salariés porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail, dans la limite cependant de tout abus. Les juges ont ainsi pu qualifier d’abusifs des propos par exemple excessifs, malveillants ou dénigrants.

 

Quelle est la différence avec la liberté d’expression ?

Le droit d’expression ne doit pas être confondu avec la liberté d’expression. Le droit d’expression, comme nous l’avons vu, est restreint au champ du travail et encadré par le code du travail.

La liberté d’expression est quant à elle plus large et protégée par la Déclaration des Droits de l’Homme. Cette liberté permet au salarié de s’exprimer librement dans et hors de l’entreprise du moment que ses propos ne portent pas atteinte à la réputation de celle-ci. Le Petit Néo publiera prochainement un article dédié à la liberté d’expression dans l’entreprise pour que le sujet soit davantage développé.

 

Au final, quel bilan de ce droit d’expression des salariés ?

Dans les faits, le droit d’expression est-il réellement appliqué dans les entreprises ? Beaucoup en doutent.

En premier lieu, le lien de subordination reste un frein à la libre expression.

Concernant les modalités d’exercice, les entreprises ont du mal à mettre en oeuvre efficacement et utilement le droit d’expression. L’organisation de réunions représente du temps et des coûts : comment faire en sorte que tous les salariés, sans exception, puissent exercer leur droit ?

Il suffit par ailleurs de demander à n’importe quel salarié s’il exerce réellement un droit d’expression dans son entreprise pour s’apercevoir que la question paraît souvent saugrenue : bien souvent, les salariés ignorent l’existence de ce droit et ses modalités d’exercice et répondent qu’ils veillent à ne pas exprimer tout haut ce qu’ils pensent tout bas…

 

Les espaces d’expression : un atout pour l’entreprise

Pourtant, les espaces d’expression sont un atout pour les entreprises. Ils permettent de faire émerger des idées nouvelles, de corriger des projets, d’innover et d’avancer, bref d’être plus performants.

Bien gérés, ils libèrent par ailleurs la parole des salariés, consolident les liens entre les collaborateurs quel que soit leur lien hiérarchique et améliorent le mode participatif.

Parler fait du bien. Nous le savons tous. Ce n’est pas une perte de temps ou d’argent. C’est un gain de performance et une protection contre les risques psychosociaux : la parole allège l’esprit. Une fois que les choses sont dites, cela va déjà beaucoup mieux !

 

Le Petit Néo

Cet article a été rédigé en collaboration avec le cabinet de prévention des risques psychosociaux Nouvelle Heure.

 

Recevez les nouveaux articles du Petit Néo

Partagez cet article :

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *