Point sur les droits des femmes dans le monde professionnel

journée des droits des femmes

A l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, Le Petit Néo fait le point sur les droits des femmes acquis en France dans le monde du travail.

Alors que de plus en plus de femmes sont entrées dans la vie active et que leur niveau d’éducation a rejoint voire dépassé celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent entre les femmes et les hommes.

Pourtant, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes bénéficieraient à tous : aux salariés, aux entreprises et à la société tout entière. En France, des lois ont été votées et des mesures mises en place pour promouvoir cette égalité. Petit rappel.

 

Seuls les critères professionnels doivent être pris en compte

Toute décision de l’employeur, qu’il s’agisse d’embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement ou formation doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, tels que le sexe. A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.

 

L’égalité de rémunération

L’employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail : les agents du secteur public sont donc également visés.

 

 

Obligations et sanctions de l’employeur

L’employeur est tenu de respecter les principes suivants pour garantir l’égalité hommes-femmes :

  • interdictions des discriminations en matière d’embauche,
  • absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
  • obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),
  • information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect.

En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ; pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou, à défaut, par un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action.

 

Et le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La peine peut être majorée en cas de circonstances aggravantes, par exemple si les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. S’il est commis par un salarié, celui-ci sera, en outre, passible d’une sanction disciplinaire prise par l’employeur.

Dans l’entreprise, le harcèlement sexuel peut prendre des formes diverses : chantage à l’embauche ou à la promotion, menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances sexuelles…

Le « harceleur » peut être le responsable hiérarchique, mais également un collègue de la victime, un consultant chargé du recrutement, un client de l’entreprise…

 

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » (décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011) est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.

Ce contrat vise à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.

 

A l’issue de ce point juridique, la rédaction du Petit Néo souhaite une très belle journée à ses lectrices !

Le Petit Néo

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