L’obligation de sécurité de l’employeur assouplie ?

cour de cassation

Jusqu’à présent, les employeurs étaient tenus à une obligation de sécurité de résultat, et non de moyens, vis-à-vis de leurs salariés. Cette obligation vient cependant d’être réduite par la jurisprudence à une obligation de moyens « renforcée ». Assouplissement bienvenu ?

 

Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger les salariés ?

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il doit mettre en oeuvre des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation, et une organisation et des moyens adaptés.

Les mesures de prévention devant être prises par l’employeur sont détaillées par l’article L. 4121-2 du code du travail :

  • Eviter les risques
  • Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
  • Tenir compte de l’état d’évolution et de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
  • Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement sexuels
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelles
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs

 

Jusqu’à présent : une obligation de résultat 

Depuis un arrêt de la cour de cassation de 2002, la jurisprudence considérait que l’obligation de sécurité de l’employeur (protection de la santé physique ET mentale des travailleurs) était une obligation de résultat. Dès lors qu’un accident survenait ou des violences ou cas de harcèlement étaient constatés, la responsabilité de l’employeur était engagée. Quelles que soient les mesures de prévention prises, l’entreprise était jugée responsable. La seule survenance d’un acte ou accident suffisait à établir sa faute.

 

Désormais : vers une obligation de moyens renforcée ?

La cour de cassation, dans son arrêt du 25 novembre 2015, opère un revirement ou tout au moins apporte un infléchissement à sa position.  Désormais pour les juges, « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail« .

L’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’employeur n’est bien entendue pas remise en cause. Mais pour les juges, l’employeur qui a mis en oeuvre toutes les mesures citée par le code du travail ne peut être fautif. Sa responsabilité ne peut plus être mise en cause de manière « automatique ».

 

L’employeur doit cependant apporter des preuves solides

Pour les juges, l’employeur a cependant la charge de la preuve. Il doit prouver qu’il a pris TOUTES les mesures prévues par le code du travail et que nous avons énoncées plus haut. Il ne peut donc pas se dédouaner si facilement de son obligation.

Pour justifier l’absence de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur doit donc apporter aux juges des éléments qui prouvent que chacune des mesures évoquées par le code du travail a bien été mise en oeuvre dans l’Entreprise.

 

Une jurisprudence qui va dans le sens de la prévention ?

La décision de la cour de cassation peut laisser croire qu’elle va dans le sens de l’employeur et qu’elle allège sa responsabilité. Mais en obligeant l’employeur à apporter la preuve qu’il a bien mis en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, elle aura peut-être pour effet d’inciter au contraire l’employeur à veiller à toutes les mesures citées par le code du travail.

En effet jusqu’ici, l’employeur pouvait s’interroger sur l’utilité de mettre en oeuvre des actions préventives car la seule survenance d’un accident suffisait à établir sa faute. Cette jurisprudence pouvait le décourager. A quoi bon agir si la seule survenance d’un accident ou acte de violence par exemple engageait sa responsabilité ?

L’infléchissement apporté par les juges l’invite au contraire à être plus attentif aux mesures listées par le code du travail. Pour se décharger de sa responsabilité, l’employeur se doit de mettre en place des actions précises de prévention. 

La jurisprudence met donc davantage en lumière l’ensemble des mesures et actions listées par le code du travail : l’employeur ne peut en faire l’impasse.

Qu’il s’agisse d’actions de prévention des risques physiques ou psychosociaux, l’employeur ne peut donc pas prendre à la légère les sujets liés à la santé et la sécurité de ses salariés. Son obligation est loin d’être allégée : il suffit de lire les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour s’en convaincre.

 

Et dans la pratique…

Et pourtant, dans la pratique, nombreuses sont les entreprises qui n’ont pas encore engagé de politique de prévention volontariste, surtout sur le sujet des risques psychosociaux. Toutes les entreprises ont-elles entrepris une démarche d’évaluation des risques comme l’impose le code du travail ? Toutes les entreprises combattent-elles les risques à la source ? Toutes les entreprises veillent-elles à adapter le travail à l’homme ?…

Au-delà des obligations légales et de la position de la jurisprudence, un grand travail de sensibilisation des employeurs aux enjeux de la prévention est plus que jamais nécessaire.

 

Cet article a été rédigé en collaboration avec le cabinet de prévention des risques psychosociaux (RPS) Nouvelle Heure.

Le Petit Néo

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