Justice : le forfait jours valable, mais sous conditions

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cour de cassationLa Cour de cassation a rendu hier, mercredi 29 juin 2011, un arrêt validant le système du forfait jours mais l’encadrant strictement. Un accord collectif doit déterminer les modalités de contrôle et de suivi du temps de travail des cadres. Et ces modalités doivent être respectées. Sans cela, les cadres peuvent prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

Désormais, pour être valable, le dispositif du forfait jours doit être prévu dans un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Le forfait jours doit ainsi s’accompagner d’un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises.

Si le dispositif n’est pas remis en cause par la Cour de cassation, les DRH vont néanmoins devoir vérifier le contenu de leur accord collectif et s’assurer qu’il est bien mis en œuvre.

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